Article 4
Il est ajouté au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 2002 susvisé la référence « FCL 1.251 » entre les références « FCL 1.250 » et « FCL 1.255 ».
Arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions
NOR : EQUA0401663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/EQUA0401663A/jo/article_4
Texte n°9