Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/INDI0403879A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 717 000 euros dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2004 du pôle aéroportuaire de Rennes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et pour les opérations liées aux mesures de sûreté par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).