Arrêté du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0400056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/ECOF0400056A/jo/texte

Texte n°4

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 218 A ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 11, 67, 68 ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et notamment son article 5 bis ;
Vu l'article 1er du décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France,
Arrête :


  • Les dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts sont les suivantes :
    a) Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées résultant du dépôt, après le 1er novembre 2004, d'un relevé de solde par une entreprise clôturant son exercice social postérieurement au 30 juin 2004 ;
    b) Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées versé au titre d'un exercice social lorsque l'échéance de cet acompte intervient après le 1er novembre 2004 ;
    c) Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées demandées après le 1er novembre 2004 ;
    d) Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires afférente à des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

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