Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302373A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.