Arrêté du 22 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/EQUA0301545A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.