Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 2004 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/EQUA0301545A/jo/article_1
Texte n°33
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 2004 ».
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