Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR : SOCU0611882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SOCU0611882A/jo/article_1
Texte n°11