Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique

Version INITIALE

NOR : DEFD0500025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFD0500025A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur de l'expertise technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.