Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0400024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/AGRA0400024A/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.