Article 10
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400419D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-611/jo/article_10
Texte n°12
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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