Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute »

Version INITIALE

NOR : FPPA0300032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/FPPA0300032A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est créé au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, agence pour le développement de l'administration électronique, un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute », comportant un traitement automatisé de données nominatives dont la finalité est :
- l'utilisation de tests d'autoévaluation, permettant aux agents publics qui le désirent de tester leur compétence dans l'utilisation d'internet et leur maîtrise des enjeux de la société de l'information ;
- l'élaboration de statistiques sur l'usage de ce dispositif ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents.