Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0620687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620687A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.