Article 8
A l'article R. 767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
« 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2. »
Décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0223923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANS0223923D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1568/jo/article_8
Texte n°30