Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0500085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOK0500085A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est.