Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0500085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOK0500085A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titres desquelles elles leur ont été consenties.