Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA0500654S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTA0500654S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.