Arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOK0500069A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.