Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/MAEA0520096D/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.