En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, sous-directeur, M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.