Décision n° 2004-1068 du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ARTE0400079S

Texte n°30

Article 1


Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2002 ressort à 124,989 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.