Arrêté du 18 décembre 2003 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : SOCT0410013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SOCT0410013A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.