Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0601714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601714A/jo/article_5
Texte n°8
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.
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