Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0601714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601714A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.