Décret du 28 août 2003 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOX0306837D

Texte n°85

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.