Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 28 mars 2003 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir dans la voirie de la commune de Saint-Avé (Morbihan)
NOR : INTB0300060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/28/INTB0300060D/jo/article_2
Texte n°1