Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avé du 19 mai 2000 sollicitant le transfert d'office dans le domaine communal de la rue de l'Enclos-du-Manoir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2000, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la commune de Saint-Avé de la rue de l'Enclos-du-Manoir ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 au 18 janvier 2001 ;
Vu la lettre du maire de Saint-Avé en date du 19 novembre 2002 portant engagement de limiter la vitesse à 30 km/h sur la voie considérée et de procéder à tout aménagement qui se révélerait indispensable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :