Arrêté du 7 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0220197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/INDI0220197A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.