Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : SANS0622622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANS0622622A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer.