Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/SANS0622621D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-757/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
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