Arrêté du 6 septembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411821A

Texte n°48

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.