Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/MAEJ0430010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-198/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.