Arrêté du 4 décembre 2006 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare

Version INITIALE

NOR : EQUT0602350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602350A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 6 décembre 2005 est remplacée à compter du 9 décembre 2007 par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (1).