Arrêté du 9 août 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public France Coopération internationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0270022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDB0270022A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public France Coopération internationale a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, qui s'exerce selon les modalités fixées ci-après.