Décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOP0100529D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-158/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.