Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0110579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/JUSB0110579A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.