Article 4
Les modalités de prise en charge du déplacement professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0758329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEVA0758329A/jo/article_4
Texte n°3
Les modalités de prise en charge du déplacement professionnel.
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