Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0758329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEVA0758329A/jo/article_3

Texte n°3

Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile

Article 3


La notion de service commandé.
La notion de service commandé implique l'obligation d'autoriser préalablement le déplacement sous toutes ses composantes et d'en valider les éléments au retour de la mission, quand bien même le déplacement ne génère aucune prise en charge financière.