Arrêté du 13 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon

Version INITIALE

NOR : EQUA0400271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/EQUA0400271A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.