Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (1)

NOR : MAEJ0330037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/MAEJ0330037D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/2003-488/jo/article_1
JORF n°134 du 12 juin 2003
Texte n° 6

Version initiale

Article 1


La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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