Article 5
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 portant désignation des associations et organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
NOR : DACH0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/DACH0700001A/jo/article_5
Texte n°9