Décret n° 2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0423459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANH0423459D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1291/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.