Article 3
La rémunération de l'INSEE afférente à la rediffusion informationnelle prévue aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est supprimée.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0370009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0370009A/jo/article_3
Texte n°8