Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0370009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0370009A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.