Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juillet 2003 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSA0300266S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/7/10/JUSA0300266S/jo/article_4
Texte n°15