L'article 22 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les agents des services du conseil, à l'exception des agents mentionnés au I de l'article 12, assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré. »