Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton

Version INITIALE

NOR : MAEA0320508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/MAEA0320508A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.