Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton

Version INITIALE

NOR : MAEA0320508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/MAEA0320508A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.