Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0210451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOT0210451A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2007.
L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2002.