Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0401727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MENA0401727D/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.