Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007

Version INITIALE

NOR : SJSS0767027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/SJSS0767027A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 s'élevant à un total de 567 513 422 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 55 780 236,39 euros répartie comme suit.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 11/10/2007 texte numéro 28