Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502133A/jo/article_2

JORF n°301 du 28 décembre 2005

Texte n°84

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Article 2

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 1 à 2)

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Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 1 à 2)

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES (Articles 3 à 4)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 5 à 6)

Article 2

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Article 2